assurances

Loi sur le contrat d'assurance (Versicherungsvertragsges - VVG)

§ 193
Assuré;assurance obligatoire

(3) Chaque personne avec un domicile dans le pays est obligé, chez une compagnie d'assurance admise pour soi-même et pour les personnes assistées légalement par lui, tant qu'ils ne peuvent pas conclure un contrat, une assurance maladie, qui, au moins, contient les frais remboursables pour un traitement ambulante et en hospitalisation et chez laquelle les titres absolues et en percentage des prestations prévues tarifaires pour une traitement ambulante et en hospilisation pour une personne assurée sont fixées à 5000€ de cortisations par an, à conclure et maintenir.

(4) Si la conclusion du contrat est demandé aprés plus d'un mois aprés le devoir se constitue selon paragraphe 3 phrase 1, une surprime doit être payé. La surprime s'élève à une cortisation mensuelle par mois commencé, dès le sixième mois, les surprimes s'élèvent à 1/6 de la cortisation mensuelle. Si la durée ne peut pas être déterminé, on prend comme point de départ que l'assuré n'était pas assuré au moins de 5 ans. La surprime est à payer uniquement en outre de la première cortisation mensuelle.